Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après le « Client ») et la société Honorine Evasion (https://honorine-evasion.fr), société par action simplifiée au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé 12 RUE DE LA BATE 45140 INGRE, représentée par Honorine Rey, en sa qualité de Président, immatriculée au RCS de 95160426300016. Les présentes CGV sont accessibles sur son site web honorine-evasion.fr édité et diffusé par Honorine Evasion (ci-après le « Site »).

Les Conditions Générales de Vente forment, avec les conditions particulières, l’accord entre les Parties (ci- après le « Contrat »). Le Contrat est un contrat de prestation de service. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du client sur le ou les espaces mis à disposition.

Nous appelons “conditions particulières”, les éléments constituants votre devis ou facture.

Honorine Evasion, dans le cadre de son activité, met à disposition du client à titre onéreux, un espace privatif assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires  notamment :

•  La mise à disposition de son espace 7 jours sur 7, de 07h30 à 21h30 ;
•  La mise à disposition de meubles, tables, chaises et d’éléments de rangement, ainsi que du matériel écran TV, vidéoconférence, etc…)
•  L’accès internet haut débit
•  L’accès à son espace privatisé
•  L’accès à des espaces de vie commune
•   Des prestations de service sur mesure
•  L’organisation d’évènements Afterwork
•  La vente de boissons avec licence 3

Chaque prestation étant détaillée sur le devis.

Article 1 – Définitions

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• CGV : les présentes Conditions Générales de
• Client : toute personne souscrivant aux Prestations fournies par Honorine Évasion.
• Conditions Particulières : les conditions générées par un évènement sur mesure stipulés dans le devis.
• Espaces : désigne la privatisation du lieu entier avec son jardin extérieur
• Prestation : l’ensemble des services fournis par Honorine Evasion au Client
• Site : le présent site web

Article 2 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Toute commande de prestations par le client, suite à l’acceptation de la proposition commerciale, implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par Honorine Évasion.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de prestations. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site et peuvent faire l’objet de modifications par Honorine Évasion à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des prestations par le client.

Le fait que Honorine Évasion ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation par Honorine Évasion à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Prestations

3.1 Description des prestations

Les prestations proposées au client et mises en vente par Honorine Évasion sont celles figurant sur le site au moment de la commande des prestations effectuées par le client.

Honorine Évasion mettra toute sa diligence afin d’informer, décrire et présenter les prestations au client. À ce titre, Honorine Évasion apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des prestations mises en ligne sur son site ou sur son devis.

Toute commande de prestations et acceptation d’une proposition commerciale par le client, entraîne la création de conditions particulières figurant sur un devis, lequel décrit précisément  les prestations à réaliser par Honorine Évasion et notamment :

• L’adresse de l’espace
• Les renseignements relatifs aux Prestations choisies
• Les services dont bénéficie le Client
• Les autres services compris (ménage, accueil, etc..)
• La durée
• Les tarifs
• Le montant du dépôt de garantie et/ou acompte avant toute prestation sur devis.

3.2 Périmètre des prestations

Honorine Evasion s’engage à fournir au client les prestations souscrites par le client et figurant dans les

conditions particulières sur devis.

Le client pourra exiger de Honorine Évasion la mise en place des prestations commandées par lui et détaillées dans les conditions particulières sur devis à l’exception de tout autre. Toute prestation complémentaire souhaitée par le client devra faire l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions énoncées à l’article 4 des présentes.

Article 4 – Commande des prestations

La commande des prestations proposées par Honorine Évasion est validée à la condition que le client accepte préalablement la proposition commerciale faite sur devis par Honorine Évasion et règle un acompte ceci entraîne l’acceptation des CGV et de la prestation décrite.

La proposition commerciale sur devis est envoyée par mail.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Honorine Évasion se réserve le droit de refuser la souscription à un client consommateur si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client consommateur concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5- Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de commande des prestations. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 6 – Usages et destination de l’espace Honorine Evasion

6.1 Accès

L’espace sera ouvert avec un accueil personnalisé sur place.

6.2 Utilisation

Le client reconnait que l’espace intérieur et extérieur mis à disposition le jour de la prestation  est en parfaite état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté. A défaut, le client s’engage à faire un signalement dès son arrivée.

Le client reconnaît qu’il est interdit de vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation de l’espace mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le client s’interdit l’usage de l’espace à des fins de vente au détail ou de toute activité impliquant l’entrée de tiers dans les lieux.

6.3 Destination

Le client s’oblige à occuper l’espace paisiblement. Le client professionnel s’oblige à occuper l’espace uniquement pour l’exercice de l’activité mentionnée dans les conditions particulières sur devis.

6.4 Respect de la réglementation

L’accès est réglementé et implique le strict respect par le client du règlement intérieur de l’espace, dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance.

Honorine Évasion est un espace régit par les conventions et lois édictées par le code du travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.

Le client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et par voie d’affichage.

Article 7 – Obligation des parties

7.1 Obligations de Honorine Evasion

Compte tenu de la nature des prestations fournies, Honorine Evasion n’est tenue que d’une obligation de moyens. Honorine Evasion s’engage à exécuter ses prestations, en tant que professionnel et selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de prestations fournies en application des présentes et plus généralement à assurer une qualité de prestations au niveau des règles de l’art du moment. Honorine Évasion restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses prestations.

Honorine Évasion s’engage à respecter les lois et règlements applicables en France et/ou dans le(s) pays de réalisation des prestations.

Honorine Évasion s’engage à toujours se comporter loyalement envers le client, et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Honorine Évasion s’engage pendant la durée d’exécution du contrat à :

• Fournir au client l’ensemble des prestations détaillées dans les conditions particulières sur devis
• Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du client

7.2 Obligations du client

Le client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :

• Utiliser l’espace uniquement selon les conditions particulières du devis.
• Tenir informé Honorine Évasion de toute modification de la prestation et de son effectif dans le plus bref délai.
• Respecter le personnel d’Honorine Evasion et le règlement intérieur des lieux
• Contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article
• Demander l’autorisation préalable de Honorine Évasion pour tout aménagement ou de décoration de l’espace alloué .
• Le client doit faire preuve de diligence et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect et le bon usage de l’espace alloué, des équipements, accessoires, installations, meubles et parties communes.
• Le client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir Honorine Évasion, sans délai de toute dégradation ou atteinte .
• Utiliser l’espaces alloué sans causer de nuisances et/ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de

Le client s’engage à fournir les documents suivants :

• Un extrait KBIS.
• Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour du représentant légal de la société concernée.
• Une attestation d’assurance

Article 8 – Durée

Le contrat est conclu, au moment de la validation de la commande par le versement de l’acompte pour une durée mentionnée sur les conditions particulières sur devis.

Article 9 – Prix des prestations

Les prix des prestations proposées par Honorine Évasion figurent sur la proposition commerciale, en euros et hors taxes. Les Prestations sont fournies sur la base des tarifs de Honorine Évasion en vigueur au jour de la commande.

Les prestations sont soumises à la TVA en vigueur.

Le tarif des prestations en vigueur au jour de la commande est précisé dans les conditions particulières sur devis.

Honorine Évasion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les modalités de paiement sont déterminées dans les conditions particulières sur devis.

Les tarifs ne couvrent pas les prestations ou boissons supplémentaires consommées sur place par le client, et, plus généralement, toute prestation non couverte par la commande.

Article 10- Facturation et paiement

Un acompte de 50% est demandé pour valider la commande sur la base des conditions particulières du devis.

Le solde du règlement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire sur place à la fin de la prestation.

Il est expressément convenu entre le client et Honorine Évasion que la seule exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, le client s’engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquis à Honorine Évasion, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce). Il est expressément convenu que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le client sera de surcroît redevable :

• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, conformément aux articles 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, et
• à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée.

Article 11- Dépôt de garantie

Le client déposera, à la signature du contrat et avant l’entrée dans les lieux, la somme visée dans les conditions particulières à titre de dépôt de garantie.

Le client s’interdit d’utiliser le dépôt de garantie afin de compenser avec des sommes dues au titre de factures impayées pour des Prestations réalisées par Honorine Évasion.

Le client reconnaît que Honorine Évasion peut déduire du dépôt de garantie, les sommes dues et non réglées par le Client. Si le recouvrement s’effectue par le dépôt de garantie, alors Honorine Évasion facturera 150€ HT de frais de traitement supplémentaires.

Honorine Évasion doit restituer ce dépôt de garantie au plus tard 2 semaines après la prestation.

Si au terme du contrat, les dommages provoqués par le client s’avèrent supérieurs au montant versé au titre du dépôt de garantie, le client doit verser à Honorine Évasion, sur présentation de facture, les sommes payées par Honorine Évasion en sus du montant correspondant au dépôt de garantie.

Article 12 – Assurances du client

12.1 Assurance du client

Il incombe au client de souscrire, avant l’entrée dans les lieux, l’assurance suivante :

Une police d’assurance « responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris, tout accident ou dommage dont le client sera responsable et survenu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’espace loué.

Le client s’engage à justifier de la souscription et du paiement de cette prime d’assurance en acceptant les CGV ou lors de toute demande par Honorine Evasion.

12.2 Assurance de Honorine Evasion

Honorine Evasion s’engage à souscrire toutes les assurances inhérentes à son domaine d’activité.

12.3 Renonciation à recours

Le client s’engage également à respecter toutes les obligations mises à sa charge y compris par ses propres assureurs.

Le client devra également faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol.

Le client s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre Honorine Évasion en cas de vol ou cambriolage commis sur des affaires personnelles du ou des clients présents dans l’espace loué et durant la prestation souscrite.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de Honorine Évasion ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des prestations dont la cause serait imputable :

• au client et/ou
• au fait d’un tiers étranger et/ou
• en cas de force majeure telle que définie à l’article

La responsabilité de Honorine Évasion est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de Honorine Évasion en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des prestations facturées par Honorine Évasion au Client.

Article 14 – Résiliation

Toute prestation pourra être annulée par envoi d’un email avec accusé de réception électronique, avec les conditions suivantes :

Toute annulation d’une prestation commandée avec durée déterminée ne sera pas remboursable.

Dans le cas d’une demande supérieure à 1 mois de la date prévue, une nouvelle date pourra être replanifiée en fonction des disponibilités du calendrier d’Honorine Evasion.

Dans le cas d’une demande inférieure à 1 mois de la date prévue, l’acompte de 50% sera dû en dédommagement de l’impossibilité de retrouver un autre client par Honorine évasion.

Dans le cas d’une demande inférieure à 15 jours de la date prévue, la totalité de la prestation sera dû en dédommagement du jour perdu dans le calendrier d’Honorine évasion.

Article 15 – Confidentialité

Honorine Évasion et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant les trois (3) ans qui suivent la fin de la réalisation des prestations.

Article 16 – Protection des données personnelles

Honorine Évasion protège les données personnelles et la vie privée de ses clients.

Honorine Évasion s’engage, en qualité de responsable de traitement, à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce inclus la loi du 6 janvier 1978 (dans sa version en vigueur) relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (RGPD).

Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant au client et notamment :

Compte client : renseignement par le client des champs demandés lors de la prise de contact (nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse email,…).

Données de facturation : données recueillies lors de la commande du client.

Honorine Évasion collecte les données personnelles du client pour notamment être utilisées pour les finalités suivantes :

Création et gestion du compte client

Gestion des commandes

Gestion des opérations de paiement

Gestion de la facturation

Gestion de la relation avec le client

Opérations d’informations des partenaires commerciaux (Collaborations etc…).

Il est précisé que les données collectées et leur traitement sont justifiés par l’exécution de la commande conclue entre Honorine Évasion et son client, soit sur la base du consentement du client, soit sur la base de l’intérêt légitime d’Honorine Évasion, selon les cas.

Honorine Évasion s’engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers (hors partenaires commerciaux et/ou sous-traitants) les informations nominatives communiquées par ses clients.

Le client accepte par anticipation l’utilisation de ses données dans le cadre de démarches commerciales par Honorine Évasion.

Les données à caractère personnel sont conservées par Honorine Évasion pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus et pour la durée de la prescription applicable.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du site et de son contenu sont la propriété exclusive de Honorine Évasion.

Toute reproduction totale ou partielle du site est interdite sauf accord préalable et exprès de Honorine Évasion.

Toute utilisation frauduleuse du site et/ou de son contenu est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Honorine Évasion est propriétaire de la marque ‘Honorine Évasion’, ainsi que de l’ensemble des photos, illustrations, images et logos figurant sur le site et des prestations qu’elle distribue. Toute reproduction totale ou partielle, ainsi que toute modification de cette marque, sans l’accord exprès et préalable d’Honorine Évasion, constitue un délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 18 – Validité des CGV

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, à la jurisprudence ou inexécutable, cette clause sera réputée nulle et non avenue, sans que cela n’affecte la validité et l’application des autres dispositions des présentes CGV.

Article 19 – Force majeur

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par Honorine Évasion de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.

Article 20- Respect de la législation sociale

Honorine Évasion réalise ses prestations dans le plus strict respect de la législation sociale en vigueur et certifie au client que les services seront réalisés avec des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du travail.

Honorine Évasion répond avec diligence à toutes demandes adressées en lien avec la prestation et dans la limite du respect des dispositions légales en vigueur.

Article 21 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, toutes les contestations relatives à l’exécution ou interprétation de la commande et sauf règlement amiable, seul sera compétent le tribunal de commerce le plus proche du siège de Honorine Évasion, à l’exclusion de tous les usages dont les parties choisissent d’écarter l’application.